Conditions générales relatives au programme ClassPass Corporate
Conditions du Programme Corporate
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2023
Bienvenue dans le Programme ClassPass Corporate. Lorsque vous utilisez nos produits et services, vous acceptez nos conditions générales. Veuillez donc lire attentivement ces conditions générales car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations légaux. Certains des mots commençant par une majuscule utilisés ci-après sont définis à l'article 12 (Définitions).
La plateforme ClassPass permet aux clients de réserver, de planifier, d'acheter, d'accéder à et d'assister à un large éventail de cours de fitness, de loisirs et de bien-être proposés et gérés par des salles de sport, des professeurs et d'autres tiers (la « Plateforme ClassPass »).
Dans le cadre du Programme ClassPass Corporate, les Destinataires de l'offre désignés par l'intermédiaire de votre tableau de bord de partenaire bénéficieront d'un accès à la Plateforme ClassPass sous forme de crédits remisés subventionnés, ainsi que d'autres avantages en fonction du niveau de Programme sélectionné (le « Programme »).
Ces conditions générales, ainsi que tous les bons de commande, cahiers des charges, modifications et autres conditions et politiques intégrés au présent Accord par référence (y compris en renvoyant à une URL) (collectivement dénommés l'« Accord ») s'appliquent à tout accès au Programme par vos Sociétés affiliées et vous-même. En accédant au Programme ou en l'utilisant (ou en le permettant à une Société affiliée), vous indiquez avoir lu et accepter d'être lié par le présent Accord. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions du présent Accord, vous ne pouvez pas accéder au Programme ni l'utiliser.
La « Date d'entrée en vigueur » du présent Accord est : 1) la date à laquelle vous acceptez le présent Accord en indiquant votre acceptation (y compris au moyen d'un Bon de commande), 2) la date à laquelle vous ou une Société affiliée fournissez pour la première fois à ClassPass une liste de Destinataires de l'offre, ou 3) la date à laquelle vous accédez au tableau de bord d'entreprise, la plus antérieure de ces trois dates étant retenue.
La version anglaise du présent Accord et de toute notification ou autre document y afférent prévaudra en cas de conflit entre la version anglaise et toute version dans une autre langue.
Vous et ClassPass convenez de ce qui suit :
1. Conditions générales
1.1 Accord. Le présent Accord est un accord juridiquement contraignant entre vous et l'entité applicable indiquée dans votre Bon de commande (« ClassPass », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous concluez le présent Accord au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous certifiez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses Sociétés affiliées au présent Accord ; aux fins du présent Accord, les termes « vous », « votre », « vos » et « Partenaire » désignent cette entité. Par ailleurs, dans le présent Accord, vous et ClassPass êtes parfois individuellement dénommés « Partie » et collectivement les « Parties ».
1.2 Traitement des données. Aux fins du présent Accord, ClassPass traite uniquement les Données à caractère personnel (telles que définies dans l'Annexe relative à la confidentialité des données) des Destinataires de l'offre que vous fournissez pour faciliter le Programme, tel qu'énoncé dans les présentes. Dans la mesure où ClassPass traite des Données à caractère personnel provenant de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni, ou relatives à des résidents de l'État de Californie pour votre compte, les conditions de l'Annexe relative à la confidentialité des données s'appliquent entre les Parties. Les finalités pour lesquelles ClassPass traite les Données à caractère personnel des Destinataires de l'offre que vous pouvez fournir sont les suivantes : 1) pour déterminer si vos Destinataires de l'offre sont admissibles au Programme et 2) pour envoyer des e-mails aux Destinataires de l'offre en vue de promouvoir le Programme. Les Données à caractère personnel ne comprennent pas les données qu'un Participant a transmises directement à ClassPass ni les données que ClassPass a développées de manière indépendante (qu'il s'agisse des mêmes données que les Données à caractère personnel ou d'autres données). Chaque Partie est individuellement et séparément tenue de respecter les obligations s'appliquant à nos entreprises en vertu des lois et réglementations mondiales en matière de confidentialité et de protection des données, y compris, le cas échéant, les obligations susceptibles de s'appliquer en tant que Responsable du traitement en vertu du règlement 2016/679 de l'UE (le Règlement général sur la protection des données) et du California Consumer Privacy Act 2020.
1.3 Modification de l'Accord. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier le présent Accord de temps à autre. Toute modification effectuée prendra effet au moment où nous publierons la version modifiée de l'Accord sur https://classpass.com/corporate-wellness/program-agreement/terms (ou toute autre URL indiquée par ClassPass), telle qu'elle peut être mise à jour par ClassPass de temps à autre ; nous convenons que les modifications ne seront pas rétroactives. Vous devez vous assurer de lire, de comprendre et d'accepter la version la plus récente de l'Accord. La légende figurant en haut de l'Accord indique sa date de dernière mise à jour.
2. Le Programme
2.1 Accès et niveaux de service. ClassPass mettra à votre disposition le Programme auquel vous avez souscrit, qui est soumis au présent Accord pendant toute la Durée du programme (définie ci-après).
2.2 Modification du Programme ou de la Plateforme ClassPass. Nonobstant le paragraphe 1.3 (Modification de l'Accord), en plus de nos droits énoncés à l'article 6 (Durée et résiliation), nous nous réservons le droit de suspendre tout ou partie du Programme : 1) en lien avec un cas de Force majeure (tel que décrit au paragraphe 11.9 [Force majeure]), 2) si nous pensons qu'un programme malveillant est utilisé en lien avec votre compte ou 3) pendant une période d'indisponibilité programmée. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'arrêter tout composant ou toute fonctionnalité du Programme ou de la Plateforme ClassPass à tout moment. Si nous modifions substantiellement le Programme, nous vous en informerons par e-mail. Si vous continuez à utiliser le Programme après toute modification, cela signifie que vous l'avez acceptée. Si vous n'acceptez pas une quelconque modification, vous devez résilier le Programme. Vous pouvez fermer votre compte en contactant un chargé d'assistance ClassPass ici. Nonobstant ce qui précède, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour ou d'améliorer un Programme ni de produire ou de lancer de nouvelles versions du Programme.
2.3 Offres tierces. Même si le Programme peut vous permettre, à vous et aux Participants, d'utiliser ou d'accéder à des Offres tierces (telles que définies ci-après), ces Offres tierces ne sont pas soumises aux garanties, aux engagements de service ou aux autres obligations afférents au Programme ou à la Plateforme ClassPass en vertu des présentes. La disponibilité de toute Offre tierce au travers du Programme ou de la Plateforme ClassPass n'implique pas que ClassPass approuve le fournisseur, ni qu'elle y est affiliée. ClassPass ne contrôle pas les Offres tierces et n'aura aucune responsabilité envers, sans limitation, vous ou vos Sociétés affiliées, vos employés, vos Participants ou vos autres Utilisateurs en lien avec des Offres tierces. ClassPass n'a aucune obligation de surveiller ou de maintenir les Offres tierces et peut désactiver ou restreindre l'accès à des Offres tierces à tout moment. En utilisant ou en activant une Offre tierce, vous autorisez expressément ClassPass à divulguer les données que vous lui avez fournies ou d'autres informations dans la mesure où cela est nécessaire pour utiliser l'Offre tierce. Vous utilisez les Offres tierces à vos risques et périls, cette utilisation étant soumise aux conditions et politiques supplémentaires applicables auxdites offres tierces (telles que les conditions d'utilisation ou les politiques de confidentialité des fournisseurs desdites Offres tierces).
2.4 Services gratuits, d'essai et bêta. ClassPass peut, à sa seule discrétion, vous proposer des parties gratuites, d'essai ou bêta du Programme ou proposer à vos Participants des parties gratuites, d'essai ou bêta de la Plateforme ClassPass de temps à autre, et ce sans frais. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes : 1) toute offre gratuite, d'essai ou bêta est fournie en l'état, sans garantie d'aucune sorte et 2) ClassPass peut arrêter tout service gratuit, d'essai ou bêta ou ne plus vous laisser utiliser ces services à tout moment, avec ou sans préavis, et sans aucune autre obligation envers vous. ClassPass décline toute responsabilité à l'égard de préjudices ou de dommages que vous ou un tiers auriez subis en lien avec tout service gratuit, d'essai ou bêta.
3. Obligations du Partenaire.Vous êtes responsable de toute l'activité se produisant sur ou en lien avec votre compte, y compris, sans s'y limiter, votre personnel, vos employés, vos consultants, vos conseillers, vos prestataires indépendants, vos Sociétés affiliées et vos Utilisateurs. Vous veillerez à ce que vos Sociétés affiliées respectent les clauses pertinentes du présent Accord, y compris les conditions supplémentaires et les politiques d'utilisation acceptables fournies ou mises à disposition par ClassPass, ainsi que toutes les lois locales, d'État, nationales et étrangères applicables, y compris celles relatives à la confidentialité des données et à la transmission de données à caractère personnel, à tout moment pendant l'utilisation de la Plateforme ClassPass ou l'adhésion au Programme. Dans le présent Accord, toute mention de votre « accès » à ou de votre « utilisation » du Programme ou de la Plateforme ClassPass (ou autre expression similaire) est réputée inclure l'accès ou l'utilisation, le cas échéant, des Sociétés affiliées ou Utilisateurs, et tout acte ou toute omission d'une Société affiliée ou d'un Utilisateur qui contrevient aux présent Accord sera considéré comme une violation du présent Accord de votre part. Vous êtes également tenu de vous assurer que vous disposez des droits et autorisations appropriés pour fournir les Données à caractère personnel des Destinataires de l'offre à ClassPass aux fins énoncées dans les présentes, le cas échéant, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
4. Frais
4.1 Frais liés au programme. Les frais que vous payez pour participer au Programme et subventionner les abonnements à ClassPass de vos Participants (collectivement dénommés « Frais liés au programme ») seront indiqués dans le Bon de commande.
4.2 Modification des Frais liés au programme. ClassPass peut augmenter les frais indiqués dans un Bon de commande, à condition que cette augmentation ne prenne effet qu'à la Période de renouvellement ultérieure. ClassPass peut également convertir toute offre gratuite, d'essai ou bêta en offre payante soumise à des Frais liés au programme après vous en avoir informé.
4.3 Conditions de paiement. Vous acceptez de payer les Frais liés au programme et tous les autres frais applicables indiqués sur un Bon de commande ou autrement mentionnés dans le présent Accord. Vous assumez tous les Frais liés au programme pour toute la Durée du programme. Toutes les obligations de paiement découlant du présent Accord sont irrévocables et tous les frais payés sont non remboursables. Sauf mention contraire sur un Bon de commande, les frais doivent être payés avant chaque période de facturation. Vous communiquerez à ClassPass des informations de carte de crédit valides et à jour ou toute autre forme de paiement acceptable pour ClassPass. Si vous communiquez des informations de carte de crédit, vous déclarez que vous êtes autorisé à utiliser cette carte et vous autorisez ClassPass à débiter la carte de tout paiement dû en vertu des présentes. En communiquant des informations de paiement, vous autorisez ClassPass à transmettre ces informations à des tiers afin de faciliter le paiement. Vous acceptez de confirmer toute information demandée par ClassPass afin de reconnaître ou d'effectuer un paiement.
4.4 Erreurs de traitement. Si vous pensez qu'un paiement a été traité par erreur, vous devez en informer ClassPass par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de paiement, en précisant la nature de l'erreur et le montant contesté. Si ClassPass ne reçoit pas cette notification sous trente (30) jours, le paiement sera réputé définitif.
4.5 Taxes. Les Frais liés au programme ne comprennent pas les taxes, prélèvements, droits ou impositions similaires de l'État de quelque nature que ce soit, par exemple les taxe de vente, d'utilisation ou sur la valeur ajoutée et les retenues d'impôt susceptibles d'être perçues par toute juridiction (collectivement dénommées « Taxes »). Vous êtes tenu de payer toutes les Taxes liées aux achats et transactions effectués dans le cadre du présent Accord. Si ClassPass est légalement tenue de payer ou de collecter des Taxes en votre nom, ClassPass vous les facturera et vous paierez le montant facturé. Vous reconnaissez et convenez que nous présentons certaines déclarations à l'administration fiscale (par exemple, les formulaires 1099 aux États-Unis) concernant les transactions que nous traitons et les commerçants auxquels nous fournissons des services de traitement des paiements. Pour plus de clarté, ClassPass assumera uniquement les taxes qui lui sont imposées sur la base de ses revenus.
4.6 Frais de retard. Tout montant non reçu à la date d'échéance applicable peut donner lieu à des intérêts de retard correspondant à la moins élevée des deux valeurs suivantes : 1) 1,5 % du solde restant dû par mois ou 2) l'intérêt maximal autorisé par le droit applicable, auxquels s'ajoutent les frais de recouvrement. Tout montant non reçu par ClassPass dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance correspondante sera considéré comme un manquement substantiel au présent Accord et ClassPass pourra suspendre le Programme ou résilier l'Accord conformément à l'article 6 (Durée et résiliation).
5. Participants
5.1 Utilisation de la Plateforme ClassPass par les Participants. L'accès à la Plateforme ClassPass et son utilisation par les Participants sont régis par les Conditions d'utilisation de ClassPass consultables à l'adresse https://classpass.com/terms (ou une autre URL fournie par ClassPass), telles qu'occasionnellement mises à jour par ClassPass à sa seule discrétion. Si un Destinataire de l'offre ou un Participant individuel n'a plus accès à la Plateforme ClassPass dans le cadre du Programme, il peut continuer à utiliser et à interagir avec ClassPass conformément aux Conditions d'utilisation de ClassPass, mais il ne bénéficiera plus des avantages du Programme.
5.2 Paiements des Participants. Sauf mention contraire dans un Bon de commande, les Participants doivent payer les frais mensuels relatifs aux forfaits ClassPass conformément aux Conditions d'utilisation de ClassPass. ClassPass peut augmenter les frais d'abonnement des Participants conformément aux Conditions d'utilisation de ClassPass.
6. Durée et résiliation
6.1 Durée. Sauf mention contraire dans un Bon de commande, la durée du présent Accord est de 12 mois à compter de sa Date d'entrée en vigueur et, sauf mention contraire dans un Bon de commande, elle est renouvelée automatiquement par périodes successives et consécutives de 12 mois (chacune étant une « Période de renouvellement ») jusqu'à la résiliation en bonne et due forme du présent Accord. La durée initiale et toute Période de renouvellement constituent chacune une « Durée du programme ». Chaque Partie peut résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, ou sans aucune raison, en en informant l'autre Partie au moins 30 jours avant la fin de la Durée du programme concernée. Si vous décidez de résilier le présent Accord précocement, vous resterez tenu de payer tous les frais dus pour toute la Durée du programme et continuerez à être facturé chaque mois pour le reste de la Durée du programme en cours.
6.2 Résiliation. Chaque Partie peut résilier le présent Accord en raison d'un manquement substantiel de l'autre Partie, si ce manquement n'est pas corrigé dans les 14 jours suivant la réception d'une notification écrite. ClassPass peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis de 30 jours. ClassPass peut à tout moment mettre fin à la participation au Programme d'un Participant dans les cas suivants : 1) s'il ne respecte pas les critères d'admissibilité, 2) si vous n'avez effectué aucun paiement pour ce Participant conformément au présent Accord ou 3) si le Participant contrevient au présent Accord ou aux Conditions d'utilisation de ClassPass. À la résiliation ou à l'expiration du présent Accord, les Participants ne bénéficieront plus de tout tarif réduit, subvention ou avantage accordé dans le cadre du présent Accord ; ces Participants pourront finir leur cycle mensuel en cours, mais tout cycle ultérieur sera soumis aux tarifs d'abonnement standard alors en vigueur chez ClassPass.
7. Propriété intellectuelle
Chaque Partie accorde à l'autre un droit et une licence irrévocables, non exclusifs et libres de droits pour utiliser les logos, marques et noms de domaines de l'autre, ainsi que toute autre propriété intellectuelle mise à la disposition de l'autre pendant la Durée du programme, uniquement pour une utilisation en lien avec le Programme. Ces utilisations comprennent : 1) la mention de votre entreprise par ClassPass sur la page de destination de votre Programme, 2) l'information des Destinataires de l'offre sur le Programme, 3) la communication avec les Participants à propos du Programme et 4) une utilisation à des fins promotionnelles et de marketing en lien avec les activités de ClassPass.
8. Informations confidentielles.Une Partie ne divulguera ni n'utilisera les Informations confidentielles de l'autre Partie, sauf : 1) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exécuter ses obligations ou exercer tout droit accordé en vertu du présent Accord ; 2) avec l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie ; 3) dans la mesure où la loi, l'ordonnance d'un tribunal ou une autre réglementation ou autorité gouvernementale l'exige, à condition que la partie destinataire en informe rapidement la partie divulgatrice et qu'elle respecte l'ordonnance de protection appropriée imposée en vue de protéger la confidentialité des informations lors de cette divulgation. Par ailleurs, la partie destinataire s'engage à aider la partie divulgatrice à obtenir le traitement confidentiel de toute Information confidentielle devant être divulguée en vertu d'une ordonnance. Chaque Partie s'engage à protéger les Informations confidentielles de l'autre Partie de la même manière qu'elle protègerait ses propres Informations confidentielles de même nature, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur à ce qui est commercialement raisonnable. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations : 1) qui sont ou deviennent publiques sans manquement à une obligation due à la Partie divulgatrice ; 2) dont une Partie avait connaissance avant leur divulgation par l'autre Partie sans manquement à une obligation due à l'autre Partie ; 3) qu'une Partie a développées de manière indépendante sans manquement à une obligation due à l'autre Partie ; 4) reçues d'un tiers sans manquement à une obligation due à l'autre Partie. Par souci de clarté, rien dans le présent Accord ne limite les droits de propriété ou d'utilisation de ClassPass à l'égard d'informations ou de données que les Participants ont transmises directement à ClassPass au moment de leur inscription conformément aux Conditions d'utilisation de ClassPass.
9. Limitation de responsabilité.Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas la responsabilité globale de ClassPass ou de ses Sociétés affiliées ne dépassera collectivement, pour toutes les réclamations découlant de ou en lien avec le présent Accord, que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre, les frais que vous avez réellement payés au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de l'incident ou 100,00 $ (USD), la plus élevée de ces deux sommes étant retenue. Toutes les limitations de responsabilité, quelle que soit leur nature (y compris celles énoncées au présent article et ailleurs dans cet Accord), s'appliquent à ClassPass et à ses Société affiliées. En aucun cas ClassPass et ses Sociétés affiliées ne seront responsables de dommages indirects, consécutifs ou accessoires ou de dommages-intérêts spéciaux ou punitifs, quelle qu'en soit la cause, ni d'une perte de profit, d'utilisation, de données ou d'opportunités, de frais de reconstruction de données ou de frais d'approvisionnement en produits ou services de substitution, que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre, découlant de ou en lien de quelque manière que ce soit avec la Plateforme ClassPass, le Programme ou les Offres tierces, y compris, sans s'y limiter, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ClassPass ou d'accéder au Programme et toute interruption, inexactitude, erreur ou omission, même si ClassPass, ses concédants de licence ou ses sous-traitants ont été préalablement informés de l'éventualité de tels dommages ou pertes. Les exclusions ou limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer dans la mesure où le droit applicable l'interdit.
10. Indemnisation.Vous consentez à couvrir, défendre et dégager ClassPass et ses Sociétés affiliées de toute responsabilité à l'égard de réclamations de tiers à leur encontre, qu'elle soient présumées ou confirmées, ainsi que de tous les frais, dommages-intérêts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou en lien avec : 1) tout manquement réel ou présumé de votre part ou de celle d'une Société affiliée ou d'un Utilisateur à une stipulation du présent Accord ; 2) tout accès à ou utilisation du Programme par vous-même, une Société affiliée ou un Utilisateur ; 3) tout litige survenant entre vous et une autre partie concernant la propriété de, ou l'accès aux Données à caractère personnel que vous partagez avec ClassPass.
11. Divers
11.1 Publicité. ClassPass peut publier un communiqué de presse approuvé conjointement annonçant votre participation au Programme.
11.2 Droit applicable. Le présent Accord est régi par, et sera exécuté et appliqué conformément au droit californien, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés à San Luis Obispo, CA (États-Unis).
11.3 Obligation de règlement informel des litiges. En cas de litige avec ClassPass découlant de ou en lien avec le présent Accord, vous consentez à envoyer une notification écrite à ClassPass contenant une brève description du litige et vos coordonnées ; ClassPass aura alors 30 jours à compter de la date de réception de cette notification pour essayer de régler le litige de manière satisfaisante pour vous. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par des négociations de bonne foi au cours de cette période de 30 jours dans le cadre de ce processus informel, l'une ou l'autre des Parties pourra faire trancher le litige conformément à la convention d'arbitrage ci-dessous.
11.4 Convention d'arbitrage. Tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent Accord ou tout aspect de la relation entre vous et ClassPass, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou tout autre théorie juridique, qui ne sont pas réglés conformément au paragraphe 11.2 ci-dessus seront tranchés par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre neutre, et non dans un tribunal par un juge ou un jury ; ClassPass et vous renoncez au droit à un procès devant jury. Vous acceptez que tout arbitrage ayant lieu dans le cadre du présent Accord se fasse sur une base individuelle ; les arbitrages et actions de groupe ne sont pas autorisés et vous acceptez donc de renoncer à la possibilité de participer à une action de groupe. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d'arbitrage commercial et à ses procédures de médiation (actuellement consultables à l'adresse https://www.adr.org/sites/default/files/Commercial-Rules-Web.pdf), telles que modifiées par le présent Accord. Le droit applicable sera tel qu'énoncé au paragraphe 11.2 (à condition qu'en ce qui concerne les questions d'arbitrabilité, la législation fédérale en matière d'arbitrage s'applique). La décision de l'arbitre sera conforme aux conditions du présent Accord et sera définitive et contraignante. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder une mesure injonctive temporaire, provisoire ou permanente ou une réparation prévoyant une exécution spécifique du présent Accord, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle devant l'arbitre. La décision rendue par l'arbitre peut être confirmée et appliquée dans tout tribunal compétent.
11.5 Intégralité de l'accord. Le présent Accord, ainsi que tous les Bons de commande, conditions et politiques qui y sont intégrés par référence (y compris par renvoi à une URL), constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur entre vous et ClassPass en ce qui concerne l'objet des présentes. En cas de conflit entre un Bon de commande et le présent Accord, le Bon de commande prévaudra.
11.6 Renonciation et autonomie des clauses. Aucune renonciation de ClassPass à l'une quelconque des clauses du présent Accord ne sera effective à moins d'être établie par écrit et signée par ClassPass. Aucune renonciation d'une des Parties à un manquement ou défaut dans le cadre des présentes ne sera considérée comme une renonciation à un manquement ou défaut antérieur ou postérieur. Si un tribunal compétent estime qu'une clause du présent Accord est contraire à la loi, cette clause sera modifiée par le tribunal et interprétée de façon à atteindre au mieux les objectifs de la clause d'origine dans toute la mesure permise par la loi ; les autres clauses de l'Accord resteront en vigueur.
11.7 Cession. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ni transférer le présent Accord, en totalité ou en partie, sans le consentement de ClassPass. ClassPass peut céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord sans restriction.
11.8 Notification. Toute notification émise par ClassPass en vertu du présent Accord peut être envoyée à ou aux adresses e-mail dont nous disposons pour votre compte. Vous consentez à recevoir les notifications de ClassPass par les moyens susmentionnés ; ces notifications seront réputées effectives à leur date d'envoi si elles sont envoyées un jour ouvrable ou le jour ouvrable suivant si elles ne sont pas envoyées un jour ouvrable. Sauf stipulation contraire du présent Accord, toute notification adressée à ClassPass en vertu du présent Accord doit être envoyée par courrier recommandé ou express à ClassPass, LLC Attn: ClassPass Legal Department, 651 Tank Farm Road, San Luis Obispo, CA 93401 (États-Unis).
11.9 Force majeure. Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution en vertu du présent Accord (autre qu'un retard de paiement d'une somme due en vertu des présentes) pour des causes échappant au contrôle raisonnable de cette Partie et survenant sans faute ou négligence de sa part, y compris, sans s'y limiter, une catastrophe naturelle, un fait du prince, une inondation, un incendie, des troubles civils, un acte terroriste, une pandémie, une grève ou un autre conflit social (autre que ceux concernant respectivement les employés de ClassPass ou les vôtres), une attaque informatique (par une entité gouvernementale/nationale ou autre) ou un acte malveillant, comme une attaque sur ou au travers d'Internet, de tout fournisseur d'accès à Internet, des télécommunications ou d'installations d'hébergement. Les dates auxquelles les obligations d'exécution doivent être honorées seront prolongées d'une période équivalente au retard pris en raison d'une telle cause.
11.10 Communications et signatures électroniques. Vous consentez à l'utilisation de communications électroniques pour conclure les accords et passer les commandes, ainsi qu'à l'envoi électronique des notifications, politiques et enregistrements de transactions initiés ou effectués au travers de la Plateforme ClassPass ou d'une partie du Programme. Par ailleurs, vous renoncez à tout droit ou exigence découlant d'une loi ou réglementation de toute juridiction imposant une signature originale (non électronique) ou la remise ou conservation de documents non électroniques, dans la mesure où le droit applicable le permet.
12. Définitions
« Société affiliée » : toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est soumise à un contrôle commun avec vous et qui a été désignée pour avoir accès au Programme en vertu du présent Accord ; aux fins de la présente définition, « contrôle » désigne le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de l'entité concernée, que ce soit par une participation au capital social, un montage financier, un contrat de franchise ou un autre accord contractuel ;
le terme « Société affiliée » comprend également vos sites et tout franchisé ayant été désignés pour avoir accès au Programme en vertu du présent Accord ;
« Informations confidentielles » : 1) tout logiciel utilisé par ClassPass pour fournir le Programme Corporate, ainsi que son code source ; 2) les informations commerciales ou techniques de chaque Partie qui sont désignées comme « confidentielles » ou « exclusives » par la Partie divulgatrice ou dont la Partie destinataire connaît, ou devrait raisonnablement connaître, le caractère confidentiel ou exclusif ; et 3) toute tarification spéciale ou autre condition non standard convenue par les Parties dans un Bon de commande ou un autre document écrit distinct ;
« Utilisateur » : personne que vous avez autorisée, dans le cadre de ce Programme, à bénéficier d'avantages en utilisant la Plateforme ClassPass et à qui vous avez (ou nous avons, sur demande) fourni un identifiant d'utilisateur et un mot de passe ; les Utilisateurs incluent, sans s'y limiter, vos employés, consultants, prestataires et agents ;
« Destinataire de l'offre » : personne que vous avez désignée comme admissible au Programme et qui se trouve dans un lieu où le Programme est proposé ;
« Bon de commande » : document de commande, facture, formulaire en ligne, accord de programme ou autre documentation distincte indiquant le Programme commandé ou acheté en vertu des présentes, les Frais liés au programme applicables et d'autres conditions, telles que convenues entre les parties ;
« Participant » : personne que vous avez désignée comme admissible au Programme, qui se trouve dans un lieu où le Programme est proposé et qui a accès au Programme ;
« Programme » : accès à la Plateforme ClassPass sous forme de crédits remisés subventionnés, ainsi qu'à d'autres avantages, selon le niveau du Programme que vous choisissez et d'autres conditions pouvant s'appliquer entre les parties ;
« Frais liés au programme » : les frais que vous paierez à ClassPass pour accéder au Programme, tels qu'énumérés sur le Bon de commande applicable ;
« Période de renouvellement » : périodes successives et consécutives de 12 mois pendant lesquelles l'Accord est renouvelé automatiquement, sauf mention contraire dans un Bon de commande ou résiliation en bonne et due forme ;
« Offres tierces » : tout produit, application, site Internet, déploiement ou service tiers, y compris un programme de fidélité, auquel renvoie le Programme ou la Plateforme ClassPass ou qui interopère ou est utilisé conjointement avec le Programme ou la Plateforme ClassPass.